top of page
Rechercher

Annonces légales : les marchés publics aussi sur le net

C'est une nouvelle qui est passée relativement inaperçue.


La loi PACTE, dans l'article 3 de l'acte 2019-486 du 22 mai 2019 (si si, je vous assure, c'est bien celui-ci !) informe que les annonces exigées par la loi seront insérées dans un publication de presse ou service de presse en ligne, et ce à compter du 1er janvier 2020.


Cela, les éditeurs de presse le savent bien !


Ce qui est moins clair, ce sont les annonces concernées. Les annonces "vie des sociétés" (constitution, modifications, liquidations / dissolutions…) bien sûr.


Mais le texte sous entend que les annonces des marchés publics, sont concernées. Tout comme d'ailleurs de manière plus explicite "les annonces relatives aux ventes aux enchères, qui peuvent être publiées sur un SPEL habilité dans le département considéré".


En clair (même si je n'en ai pas vu beaucoup encore), nous allons trouver bientôt sur les sites internet habilités des annonces de vente aux enchères et de marchés publics...


C'est ce qu'on appelle le sens de l'histoire, non ?


33 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout
bottom of page