Adresse du dirigeant : une nouvelle règle dans les annonces légales

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés, une évolution importante concerne les annonces légales : l’adresse personnelle du dirigeant n’est plus obligatoire dans les publications.

👉 Consulter le texte officiel sur Légifrance

Que dit le texte ?

Le retrait de cette mention n’est pas automatique : il se fait à la demande du dirigeant.

Concrètement, si un représentant légal souhaite que son adresse n’apparaisse plus dans l’annonce, le journal peut publier le texte sans cette information, en toute conformité.

Quelles conséquences pour les éditeurs de journaux ?

• Les annonces déjà publiées avec l’adresse ne posent aucun problème.

• Les nouvelles annonces reçues sans adresse sont parfaitement valides.

• Le décret n’a pas d’effet rétroactif : inutile de modifier vos archives ou vos publications passées.

Cas pratique

Certains éditeurs ont reçu des demandes de modification concernant d’anciennes publications. Ces demandes n’ont pas lieu d’être : le texte ne remet pas en cause les annonces légales publiées avant son entrée en vigueur.

En revanche si la demande de votre client est insistante : je vous conseille de supprimer l'annonce parue sur votre SPEL (support de presse en ligne), en respectant bien sûr la règle de parution d'au moins une semaine. Cela vous évitera quelques soucis !

À retenir

Cette simplification répond à une double logique :

• protéger les données personnelles des dirigeants,

• alléger les formalités dans les publications légales.

Les éditeurs de journaux doivent donc simplement adapter leurs pratiques aux nouvelles annonces reçues, sans revenir sur l’existant. Plus d'infos ? FA Presse et Conseils est là pour vous aider.