Droits voisins : la presse hausse le ton face aux plateformes… et à l’IA

Sept ans après l’adoption de la directive européenne sur les droits voisins, transposée en droit français, le constat est sans appel : les éditeurs de presse peinent encore à obtenir une rémunération juste de la part des grandes plateformes pour l’utilisation de leurs contenus.

Les droits voisins : un enjeu déterminant pour la presse

Et l’arrivée des acteurs de l’intelligence artificielle ne fait que complexifier un peu plus le rapport de force.

Des accords encore trop limités

À ce jour, seules quelques plateformes – Google, Microsoft et plus récemment Qwant – ont conclu des accords avec les éditeurs et agences de presse.

À l’inverse, le groupe Meta, qui avait signé des accords en 2021, ne les a pas renouvelés.

Pour un secteur déjà fragilisé sur ses fondamentaux économiques (publicité et diffusion), la déception est forte. Les droits voisins devaient constituer un nouveau pilier de financement. Ils restent aujourd’hui partiels et incertains.

La situation s’est encore tendue avec l’émergence des outils d’IA générative fin 2022.

Si certains acteurs ont signé des accords individuels (comme Le Monde), les négociations collectives, elles, n’aboutissent toujours pas.

Une loi à revoir pour rééquilibrer le rapport de force

Au cœur du problème : la loi de 2019, jugée insuffisamment contraignante. Les plateformes peuvent aujourd’hui limiter la transmission des données nécessaires au calcul de la rémunération, ce qui fausse les négociations.

Pour y remédier, une nouvelle proposition de loi portée par le député Erwan Balanant a été adoptée à l’unanimité. Elle prévoit plusieurs évolutions majeures :

• obligation pour les plateformes de transmettre l’ensemble des données d’exploitation

• possibilité de saisir l’Arcom en cas de blocage

• sanctions pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires

• rôle d’arbitre confié à l’Arcom en cas d’échec des négociations

Avec une procédure accélérée, le texte pourrait être adopté avant l’été.

IA : une présomption d’exploitation validée par le Conseil d’État

Autre front stratégique : celui de l’intelligence artificielle.

Une proposition de loi instaurant une présomption d’exploitation des contenus protégés par les fournisseurs d’IA a récemment franchi une étape décisive. Saisi par le président du Sénat, le Conseil d’État a validé le dispositif le 23 mars.

La juridiction estime que le texte est :

• conforme à la Constitution

• compatible avec le droit européen

• applicable aux acteurs européens comme extra-européens

Point clé : l’inversion de la charge de la preuve. Désormais, ce serait aux entreprises d’IA de démontrer qu’elles n’ont pas utilisé de contenus protégés — et non plus aux éditeurs de prouver l’inverse.

Autre élément structurant : le texte s’appliquerait également aux contentieux en cours, lui donnant une portée immédiate.

Soutenue par l’ensemble des filières culturelles (presse, édition, audiovisuel…), cette proposition vise un objectif clair : rééquilibrer le rapport de force avec les acteurs technologiques et favoriser l’émergence d’un véritable marché de licences.

Reste désormais l’étape parlementaire : examen en commission de la Culture du Sénat le 1er avril, puis en séance publique le 8 avril.

Vers un tournant ?

Entre révision des droits voisins et encadrement de l’IA, la presse tente clairement de reprendre la main. La bataille est autant juridique qu’économique.

Une chose est sûre : le statu quo n’est plus tenable. Et cette fois, le législateur semble décidé à accélérer.