Le Ministère de la Culture vient de publier ses lignes directrices 2022 pour 2023.
Leur objectif ? Permettre aux services préfectoraux et aux éditeurs de presse de connaître tous les critères pour l'inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoir des annonces légales.
Les conditions cumulatives n'ont pas changé, pour mémoire :
1° Être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces
3° Être édité depuis plus de six mois
4° Comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire
5° Justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par décret
Et c'est sur ce dernier critère que porte une évolution en 2023. Les seuils de diffusion, parfois (souvent ?) redoutés par les éditeurs de presse, vont baisser de 10%.
La raison évoquée est de ne pas pénaliser les éditeurs qui bénéficiaient, par le passé, d'une habilitation par arrondissement, moins difficile à obtenir. Cette dernière est supprimée depuis par les habilitations départementales, et uniquement par elles.
Voici ce que dit le texte précisément :
" Les minima de diffusion payante sont désormais fixés pour les seuls départements, les minima par arrondissement ayant été supprimés.
Afin de permettre aux éditeurs de presse précédemment habilités dans un ou plusieurs arrondissements sans être habilités dans l’ensemble du département de s’adapter à cette réforme, une disposition transitoire avait été prévue par le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales. Cette mesure transitoire expire fin 2022.
Afin de ne pas exclure les éditeurs qui bénéficiaient de cette mesure transitoire, il est envisagé de baisser de manière uniforme, dans tous les départements, les seuils de diffusion de 10 %. Un décret en ce sens, modifiant le décret du 21 novembre 2019, est en cours de signature."
Autre élément à retenir, le Ministère demande aux services préfectoraux d'être particulièrement vigilants quant au respect des critères 4 et 5 cumulatifs prévus à l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955, soit :
- le critère n° 4, relatif au caractère substantiel du volume d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire. Cet examen est à renouveler lors de chaque campagne annuelle, une habilitation délivrée les années précédentes ne pouvant faire l’objet d’un renouvellement automatique.
- le critère n° 5, relatif au seuil de diffusion (pour les publications imprimées) ou de fréquentation (pour les services de presse en ligne).
Les éditeurs de presse sont prévenus.